Prime autoconsommation EDF OA 2026 : fin de la prime, tarif à 1,1 c€

En bref (vérifié sur Légifrance le 17/10/2026) : l'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, a supprimé les primes à l'investissement de l'arrêté « S21 ». Pour une installation jusqu'à 100 kWc en vente du surplus, l'électricité injectée est désormais achetée 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an. La prime à l'autoconsommation ne doit donc plus figurer dans un devis pour un projet dont la demande de raccordement est déposée aujourd'hui.

Ce qui a changé le 5 juin 2026

La prime à l'autoconsommation et le tarif d'achat du surplus sont fixés par l'arrêté du 6 octobre 2021, dit « S21 », qui encadre les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière. Les primes sont versées et le surplus est acheté par EDF Obligation d'Achat (EDF OA), ou par l'entreprise locale de distribution là où elle existe.

L'arrêté du 1er juin 2026 a modifié ce texte. La version en vigueur depuis le 5 juin 2026 :

• ne prévoit plus de prime à l'investissement (prime à l'autoconsommation), ni pour les installations jusqu'à 9 kWc, ni pour celles de 9 à 100 kWc ;
• fixe un tarif d'achat unique du surplus de 1,1 c€/kWh hors TVA, sans baisse trimestrielle ;
• indexe ce tarif de 2 % par an, à chaque anniversaire du contrat ;
• plafonne l'énergie rachetée : au-delà de la puissance installée multipliée par 1 600 heures par an, l'électricité injectée n'est pas payée au tarif d'achat ;
• limite le dispositif aux installations jusqu'à 100 kWc.

Jusqu'à 9 kWc, seule la vente du surplus est éligible (article 1) : la vente de la totalité ne l'est pas. Le contrat d'achat reste conclu pour 20 ans à compter de la mise en service (article 5).

Quels projets sont concernés ?

Dans le S21, la prime et le tarif sont figés à la date de la demande complète de raccordement (DCR) déposée auprès d'Enedis. D'après photovoltaique.info, les nouvelles règles s'appliquent aux installations dont la DCR est déposée à partir du 5 juin 2026.

Point de prudence : le texte publié ne contient pas de clause transitoire explicite pour les installations de 100 kWc ou moins. Ses dispositions transitoires visent les installations de plus de 100 kWc dont la DCR est antérieure au 22 septembre 2025. Pour un dossier déposé autour du 5 juin 2026, faites confirmer le régime par l'acheteur obligé avant de l'annoncer à votre client.

Barème selon la date de la demande de raccordement (jusqu'à 9 kWc)

Sources : version de l'arrêté S21 en vigueur au 31 mars 2026 (article 8 : prime de 0,08 €/Wc versée « en intégralité à la première échéance de facturation », tarif de 4,0 c€/kWh) et version en vigueur depuis le 5 juin 2026 (article 8 : 1,1 c€/kWh). La délibération de la CRE n° 2026-92 du 29 avril 2026 confirme que, depuis l'arrêté du 26 mars 2025, la prime et le tarif du segment 0–9 kWc étaient constants.

De 9 à 100 kWc, l'ancienne prime était calculée selon l'annexe 1 de l'arrêté et versée pour 80 % au premier anniversaire du contrat, puis par fractions de 5 % jusqu'à la cinquième année. Elle aussi a disparu pour les nouvelles demandes.

À noter : la prime n'était pas versée « sur 5 ans » pour les installations jusqu'à 9 kWc. Ce paiement étalé correspondait à d'anciennes versions du texte.

Ce que rapporte le surplus en 2026 : le calcul

Le tarif part de 1,1 c€/kWh et augmente de 2 % chaque année du contrat :

Exemple : 6 kWc, 3 000 kWh injectés par an

Hypothèse de calcul (à remplacer par la simulation du projet) : une installation de 6 kWc qui injecte 3 000 kWh par an sur le réseau.

• Plafond : 6 kWc × 1 600 h = 9 600 kWh par an. Les 3 000 kWh restent en dessous : tout est payé au tarif.
• DCR à partir du 5 juin 2026 : 3 000 × 0,011 = 33 € HT la première année, environ 802 € HT cumulés sur 20 ans avec l'indexation. Aucune prime.
• DCR entre le 26 mars 2025 et le 4 juin 2026 : 3 000 × 0,040 = 120 € la première année, plus une prime de 6 × 80 = 480 €, versée en une fois.

Conséquence pour la vente : la revente du surplus ne pèse presque plus dans la rentabilité. Ce qui compte désormais, c'est la part de la production consommée sur place. Chaque kWh autoconsommé évite un kWh acheté au fournisseur, bien plus cher que 1,1 c€. Voir notre guide sur la rentabilité solaire : TRI et retour sur investissement.

Ce qu'il faut corriger dans vos devis

• Retirer la prime des devis établis pour une demande de raccordement déposée à partir du 5 juin 2026.
• Pour un devis plus ancien et non signé, vérifier la date de la demande de raccordement : c'est elle qui fixe le régime, pas la date du devis ni celle de la pose.
• Refaire la simulation de revente avec 1,1 c€/kWh, l'indexation de 2 % et le plafond de 1 600 h. Une simulation à 4 c€, ou aux anciens tarifs de 10 à 13 c€, surestime nettement le revenu annoncé au client.
• Revoir le dimensionnement : une installation surdimensionnée pour revendre le surplus devient difficile à justifier.
• Ne plus présenter la vente de la totalité comme une option pour une installation jusqu'à 9 kWc.

Les démarches, elles, ne changent pas

La mise en service suppose toujours l'attestation de conformité du Consuel (voir notre guide CONSUEL photovoltaïque : procédure et délais) et, avant les travaux, une autorisation d'urbanisme (voir la déclaration préalable en mairie pour des panneaux solaires).

Sources

• Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (JORF du 4 juin 2026), sur Légifrance.
• Arrêté du 6 octobre 2021 (S21), versions consolidées au 31 mars 2026 et en vigueur depuis le 5 juin 2026, sur Légifrance.
• Délibération de la CRE n° 2026-92 du 29 avril 2026.
• photovoltaique.info (Hespul), « Arrêté S21 : détail des modifications et nouveau tarif unique », 17 juin 2026.

Article réécrit le 17/10/2026 : il remplace notre ancien guide « prime autoconsommation EDF OA 2025 », dont le barème n'était plus valable.