CONSUEL photovoltaïque : procédure et délais 2026

Le CONSUEL, verrou obligatoire avant la mise en service

Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) vise l'attestation de conformité de l'installation électrique. Pour une installation photovoltaïque raccordée au réseau public basse tension, ce visa est exigé avant la mise sous tension : sans lui, le gestionnaire de réseau (Enedis le plus souvent) ne met pas l'installation en service, et le contrat d'achat du surplus ne démarre pas.

Base réglementaire, telle que la résume le centre de ressources photovoltaique.info (Hespul) : l'arrêté du 29 mars 2010 pour le réseau basse tension et les articles D342-18 à D342-21 du code de l'énergie. Une nouvelle attestation est nécessaire si la puissance augmente de 10 % ou si le raccordement change de domaine de tension.

Pour l'installateur, le délai entre la fin du chantier et le visa retarde aussi la facture de solde. Un dossier juste du premier coup est donc autant une question de trésorerie que de conformité.

Quelle attestation : bleue ou violette ?

• Attestation bleue (Cerfa 15523) : installation de production sans stockage.
• Attestation violette (Cerfa 15524) : installation de production avec stockage (batterie).

Attention à une confusion fréquente en ligne : le « Cerfa 12517 » n'est pas un formulaire CONSUEL. L'attestation est un formulaire acheté auprès du CONSUEL, rempli et signé par le demandeur (en pratique l'installateur, qui atteste de la conformité de son travail). Un formulaire est valable un an à partir de sa délivrance.

Quel dossier technique SC 144 joindre ?

La demande de visa pour une installation de production doit être accompagnée d'un dossier technique SC 144. Depuis le 29 juin 2026, le CONSUEL n'accepte plus les anciennes versions (SC 144A-4, SC 144B-4, SC 144C-4, SC 144C2-1, SC 144D-4). Les versions à utiliser :

Les cas de raccordement, tels que les décrit le CONSUEL :

• Cas 1 : protection ajoutée en amont de l'installation de consommation existante, hors du tableau de consommation ;
• Cas 2 : même principe, mais dans le tableau de consommation ;
• Cas 3 : pas de protection complémentaire en amont de l'ensemble des circuits de consommation ;
• Cas 4 : tous les autres raccordements. Ils imposent le dossier SC 144E et, selon photovoltaique.info, une note de calcul de tenue en courant.

Si le point de livraison dépasse 36 kVA, un dossier SC 143 (installation de consommation) s'ajoute. Vérifiez toujours la version du fichier téléchargé sur consuel.com avant de l'envoyer.

Normes applicables

Le guide UTE C 15-712-1 s'applique aux installations sans batterie, la norme XP C 15-712-3 aux installations avec batterie. Toutes deux s'appuient sur la norme NF C 15-100.

Le schéma unifilaire : la pièce à soigner

Le dossier technique décrit l'installation telle qu'elle est câblée. Le schéma unifilaire est la façon la plus sûre de le remplir sans incohérence. Il doit faire apparaître :

• les chaînes de modules (strings), avec le nombre de modules par chaîne ;
• le câblage DC, ses sections et ses protections ;
• les parafoudres, lorsqu'ils sont requis ;
• l'onduleur, ou les micro-onduleurs, et leurs protections intégrées ;
• le câblage AC, le disjoncteur et le dispositif différentiel ;
• le point de raccordement à l'installation de consommation et au compteur. C'est lui qui détermine le cas 1, 2, 3 ou 4.

Le schéma, le dossier SC 144 et l'attestation doivent décrire la même installation : même puissance, même matériel, même cas de raccordement.

Déposer la demande

1. Choisir l'attestation (bleue ou violette) et le dossier SC 144 adapté.
2. Remplir et signer l'attestation, compléter le dossier technique.
3. Envoyer le tout depuis l'espace en ligne du CONSUEL (monespaceconsuel.com, rubrique « Mes dossiers »). Un formulaire acheté au format électronique y est disponible immédiatement.
4. Une fois visée, l'attestation est mise à disposition du gestionnaire de réseau, qui peut alors mettre l'installation en service.

Délais : ce qu'annonce le CONSUEL

• Visite : quand une visite a lieu, le CONSUEL indique qu'elle est programmée dans les 10 à 20 jours suivant la réception du formulaire.
• Transmission : le visa est transmis au gestionnaire de réseau sous 1 à 2 jours après la date de visa.
• Non-conformités : le CONSUEL prévient par e-mail ; le rapport de visite est consultable dans l'espace en ligne (« Mes visites »). Une nouvelle visite, payante, peut être nécessaire.

Ces délais s'ajoutent à ceux du raccordement. Dans la pratique, ils varient selon les régions et les périodes : déposez la demande dès que l'installation est terminée.

Points à contrôler avant l'envoi

• Bonne version du dossier SC 144 : les versions antérieures sont refusées depuis le 29/06/2026.
• Bon cas de raccordement : un cas 4 déclaré en cas 1 à 3 fait manquer le dossier SC 144E.
• Puissance cohérente : la puissance déclarée doit correspondre au nombre de modules multiplié par leur puissance unitaire, partout dans le dossier.
• Batterie déclarée : une batterie impose l'attestation violette.
• Points de contrôle courants sur le chantier : étiquetage, parafoudres, mise à la terre, séparation des circuits AC et DC, schéma affiché près de l'installation.

Ce que fait Hélios pour vos dossiers CONSUEL

Hélios ne remplit pas l'attestation ni le dossier SC 144 à votre place. Il vous aide à ne rien laisser traîner :

• Suivi de statut de chaque dossier : en attente, déposé, en instruction, conforme, réserves. La date d'envoi est enregistrée.
• Check-list de conformité de l'installation (10 points : étiquetage, parafoudre DC, terre, séparation AC/DC, schéma affiché…), avec une alerte si un dossier est déposé alors qu'elle n'est pas complète.
• Rappel d'échéance dans la page Administratif quand un dossier déposé approche du délai attendu.
• Schéma unifilaire dessiné à partir du calepinage, téléchargeable au format SVG, à compléter avec vos protections et sections réelles.

Avant le CONSUEL, il faut aussi l'autorisation d'urbanisme : voir notre guide de la déclaration préalable en mairie pour des panneaux solaires. Pour le contrat d'achat du surplus qui démarre à la mise en service, voir la fin de la prime autoconsommation et le tarif EDF OA 2026.

Sources (consultées le 17/10/2026)

• consuel.com : page « Dossiers techniques » et foire aux questions.
• photovoltaique.info (Hespul) : « Attestation CONSUEL et rapport de contrôle », mise à jour le 11/06/2026.